Hôtels et restaurants : quel dossier réunir avant un projet de DAE ?

Vous dirigez un hôtel ou un restaurant et préparez un projet de défibrillateur automatisé externe, ou DAE ? Avant de discuter de l'appareil, réunissez les informations qui décrivent votre établissement. Le décret du 5 décembre 2025, publié au Journal officiel le 6 décembre, a modifié la liste des ERP de cinquième catégorie concernés par l'obligation d'équipement. Cette actualité invite à partir du classement réel de votre site, plutôt que d'une affirmation générale sur le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

L'article R. 157-1 du code de la construction et de l'habitation distingue les ERP des catégories 1 à 4 et certains établissements de catégorie 5. Pour ces derniers, le texte mentionne notamment les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne gardés, avec des conditions de durée d'implantation et d'effectif. Un hôtel ou un restaurant ordinaire de cinquième catégorie n'est donc pas automatiquement concerné du seul fait de son activité. La situation du site doit être examinée avec ses caractéristiques précises.

Pour préparer cet examen, voici une méthode de classement documentaire, et non une liste de nouvelles formalités obligatoires. Rassemblez dans un même dossier les documents disponibles sur le classement ERP, les capacités d'accueil retenues et les activités exercées. Notez leur date et leur provenance. Une copie ancienne peut être utile pour comprendre l'historique, mais elle ne doit pas être confondue avec une confirmation de la situation actuelle. Si une information manque, identifiez-la clairement au lieu de la compléter par une estimation.

Décrivez ensuite le périmètre concret de votre projet. Le restaurant occupe-t-il le même bâtiment que l'hôtel ? Le site comprend-il une salle utilisée pour des événements ou un espace distinct dont l'exploitation a changé ? Consignez ces éléments dans une courte fiche descriptive. Ils servent à expliquer votre organisation à l'interlocuteur chargé de vérifier le classement ; ils ne permettent pas, à eux seuls, de conclure à une obligation. Joignez si possible un plan existant, sans engager de nouveaux travaux à ce stade.

Une reprise d'exploitation ou un réaménagement constitue aussi un bon moment pour faire le point sur les pièces conservées. Vous pouvez comparer les documents transmis avec les espaces réellement utilisés et relever les écarts à éclaircir. Si le classement reste incertain, adressez votre demande au service compétent de la mairie, avec les références dont vous disposez. Formulez une question précise sur votre établissement et conservez la réponse dans le dossier. Cette démarche évite de fonder votre décision sur le seul exemple d'un autre hôtel ou restaurant.

Séparez ensuite la vérification du cadre applicable et la préparation matérielle du projet. Dans votre document de travail, prévoyez une rubrique pour la situation réglementaire, une autre pour l'installation envisagée et une troisième pour le suivi de l'équipement. Indiquez les questions encore ouvertes et la personne chargée de les traiter. Cette organisation reste utile lorsque l'équipement relève d'une démarche volontaire : elle permet de discuter d'un projet défini, sans présenter le choix de s'équiper comme une obligation générale de votre profession.

Avant de retenir une proposition, demandez un descriptif écrit des prestations et des interlocuteurs. Vous pouvez y repérer ce qui concerne l'installation, les consommables, les interventions et la gestion administrative. Préparez également la transmission du dossier en cas de changement de direction : emplacement des documents, contact professionnel du prestataire et historique des échanges. Ces pistes d'organisation ne remplacent pas l'examen du classement ; elles vous aident à garder une continuité entre la décision initiale et le suivi quotidien de votre équipement.

Médicap accompagne les hôtels et restaurants dans leurs projets de DAE avec une offre comprenant l'installation, la maintenance et la déclaration Géo'DAE. À partir des caractéristiques de votre établissement et du périmètre convenu, les prestations peuvent être présentées dans un dossier lisible pour votre équipe. Vous disposez ainsi d'éléments concrets pour préparer votre projet, distinguer les démarches à effectuer et organiser le suivi, sans confondre une solution d'équipement avec la détermination du classement administratif de votre site.

Source : Légifrance — Décret du 5 décembre 2025 et article R. 157-1 du CCH