Obligation de défibrillateur en entreprise et en ERP

Un défibrillateur est-il obligatoire en entreprise ?

Non, pas en tant qu'employeur. Le Code du travail demande seulement que « Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible. » (article R. 4224-14, Légifrance, en vigueur depuis le 01/05/2008). Le défibrillateur n'y est pas nommé.

L'INRS le résume ainsi : « Il n'existe donc pas à l'heure actuelle d'obligation pour les entreprises de disposer d'un défibrillateur cardiaque. » Il revient à l'employeur d'en évaluer l'opportunité dans le cadre de l'évaluation des risques, et « Le médecin du travail sera utilement consulté à ce sujet. » (INRS, focus juridique, mis à jour le 21/04/2026).

Oui, en revanche, si votre entreprise exploite un établissement recevant du public concerné, par exemple un magasin ou un hôtel de catégorie 1 à 4 : le code de la construction s'applique alors. Pour équiper des bureaux sans obligation, voir notre page défibrillateur en entreprise.

Quels établissements recevant du public doivent avoir un défibrillateur ?

Tous les ERP de catégories 1 à 4, et une liste précise d'ERP de catégorie 5 (article R. 157-1 du code de la construction, Légifrance, version en vigueur depuis le 07/12/2025). La catégorie dépend de l'effectif du public et du personnel (article R. 143-19, Légifrance). Les dates limites d'installation ont été fixées par le décret n° 2018-1186 du 19/12/2018 (Légifrance, article 2).

Depuis le 7 décembre 2025, le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 fixe la liste de la catégorie 5 (Légifrance), dont les structures d'accueil pour personnes âgées comme les EHPAD. Ces établissements ne sont visés que s'ils sont implantés pour plus de trois mois et accueillent un effectif minimal fixé par arrêté. Détail sur notre page défibrillateur en ERP de catégorie 5.

Quels textes imposent le défibrillateur dans les ERP ?

• La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (Légifrance) : elle crée l'obligation des ERP et la base nationale des défibrillateurs.
• L'article L. 157-2 du code de la construction (Légifrance, en vigueur depuis le 01/07/2021) : le fondement actuel de l'obligation.
• Les articles R. 157-1 à R. 157-4 (Légifrance) : ERP concernés, emplacement, mise en commun, maintenance.
• L'article L. 5233-1 du code de la santé publique (Légifrance), le décret n° 2018-1259 et un arrêté du 29/10/2019 : la base Géo'DAE.
• L'arrêté du 29 octobre 2019 sur la signalisation (Légifrance).

Que doit faire le propriétaire d'un ERP concerné ?

• Installer le défibrillateur au bon endroit. Il est installé « dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès » (article R. 157-2 du code de la construction).
• Le signaler. Une affiche « visible à chaque entrée de l'établissement », des affiches de localisation et une étiquette sur le boîtier (arrêté du 29/10/2019, article 2).
• En assurer la maintenance. « Les propriétaires des établissements s'assurent de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires dans les conditions prévues par l'article L. 5212-1 du code de la santé publique. » (article L. 157-2). Voir notre page maintenance du défibrillateur.
• Le déclarer dans Géo'DAE. La base nationale est « constituée au moyen des informations fournies par les exploitants de ces appareils » (article L. 5233-1 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 30/06/2018). Voir notre page Géo'DAE.

Plusieurs ERP d'un même site peuvent-ils partager un défibrillateur ?

Oui. Lorsque plusieurs ERP concernés sont situés sur un même site géographique ou placés sous une direction commune, « le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun » (article R. 157-3, en vigueur depuis le 01/07/2021). Il reste soumis à la règle d'emplacement de l'article R. 157-2.

Quelles sanctions en l'absence de défibrillateur ou de maintenance ?

L'absence de défibrillateur dans un ERP et le défaut de déclaration dans Géo'DAE ne font pas l'objet d'une sanction propre, mais la responsabilité du propriétaire de l'établissement ou de l'exploitant du défibrillateur peut être engagée (portail Géo'DAE, consulté le 29/09/2026).

Le défaut de maintenance est sanctionné. Le code de la santé publique punit l'exploitant qui ne soumet pas un dispositif médical aux obligations de maintenance d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (article L. 5461-5, Légifrance, en vigueur depuis le 22/04/2022), et en fait un manquement passible d'une sanction financière (article L. 5461-9, 10°, Légifrance). Le ministère de la Santé rappelle que ces règles s'appliquent aux défibrillateurs (note d'information DGS n° 2025/121, 03/10/2025). Une proposition de loi du 13/01/2026, non adoptée, prévoit d'autres contraventions.

L'obligation s'applique-t-elle en outre-mer ?

Oui en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. L'article R. 191-1 du code de la construction liste les articles qui ne s'y appliquent pas, et les articles R. 157-1 à R. 157-4 n'y figurent pas (Légifrance, version du 01/01/2025). Voir notre page défibrillateur en outre-mer.

Comment Médicap vous aide-t-il à vous mettre en conformité ?

Nous vous aidons à situer votre établissement, puis la location Médicap prend en charge l'appareil, le boîtier, la signalétique, l'installation, la maintenance, les électrodes et la batterie, le suivi à distance et la déclaration Géo'DAE. Voir notre page location de défibrillateur, le prix d'un défibrillateur et notre FAQ.

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