ERP de catégorie 5
Obligation de défibrillateur en ERP de catégorie 5
Depuis le 7 décembre 2025, une nouvelle liste fixe les petits établissements recevant du public qui doivent s'équiper d'un défibrillateur.
En bref
Un établissement recevant du public (ERP) de catégorie 5 doit avoir un défibrillateur seulement s'il figure dans la liste de l'article R. 157-1 du code de la construction. Depuis le 7 décembre 2025, le décret n° 2025-1167 fixe cette liste : structures pour personnes âgées ou handicapées, établissements et centres de santé, établissements sportifs clos et couverts, salles de danse et de jeux, gares routières ou ferroviaires, aéroports, hôtels-restaurants d'altitude et refuges de montagne gardés. L'obligation des ERP de catégorie 5 ne vaut que pour les établissements implantés pour plus de trois mois qui accueillent un nombre minimal de personnes fixé par arrêté. Un ERP de catégorie 5 concerné doit installer un défibrillateur visible et facile d'accès, en assurer la maintenance et le déclarer dans la base nationale Géo'DAE.
Qu'est-ce qu'un ERP de catégorie 5 ?
Les établissements recevant du public sont classés en cinq catégories selon leur effectif. La catégorie 5 regroupe ceux dont l'effectif reste sous un seuil fixé, pour chaque type d'exploitation, par le règlement de sécurité (article R. 143-19 du code de la construction, Légifrance, en vigueur depuis le 01/07/2021). Ce sont les plus petits ERP.
La catégorie de votre établissement figure dans son dossier de sécurité. Votre mairie peut aussi vous l'indiquer. Les ERP de catégories 1 à 4, eux, doivent tous être équipés : voir notre page obligation de défibrillateur en ERP.
Quels ERP de catégorie 5 étaient concernés en 2018 ?
Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 (Légifrance) a créé une première liste, à l'ancien article R. 123-57 du code de la construction, devenu R. 157-1 le 01/07/2021. Ces établissements devaient être équipés au plus tard le 1er janvier 2022 (article 2 du décret) :
- les structures d'accueil pour personnes âgées ;
- les structures d'accueil pour personnes handicapées ;
- les établissements de soins ;
- les gares ;
- les hôtels-restaurants d'altitude ;
- les refuges de montagne ;
- les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.
Cette liste n'est plus en vigueur depuis le 7 décembre 2025.
Quels ERP de catégorie 5 sont concernés depuis le 7 décembre 2025 ?
Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025 relatif à l'obligation d'équipement des établissements recevant du public d'un défibrillateur automatisé externe (Légifrance, JO du 06/12/2025) remplace la liste. Selon l'article R. 157-1 (Légifrance, version en vigueur depuis le 07/12/2025), sont concernés, parmi les ERP de catégorie 5, « lorsqu'ils sont implantés pour une durée supérieure à trois mois et accueillent un nombre minimal de personnes défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction » :
- les structures d'accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées (voir notre page défibrillateur en EHPAD) ;
- les établissements de santé et les centres de santé ;
- les établissements clos et couverts accueillant une activité sportive ;
- les établissements affectés à une activité de danse ou à une salle de jeux ;
- les gares routières ou ferroviaires ;
- les aéroports ;
- les hôtels-restaurants d'altitude ;
- les refuges de montagne gardés.
Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Qu'est-ce qui a changé entre 2018 et 2025 ?
| Établissement | Liste de 2018 | Depuis le 7 décembre 2025 |
|---|---|---|
| Personnes âgées, personnes handicapées | Oui | Oui |
| Soins et santé | Établissements de soins | Établissements de santé et centres de santé |
| Sport | Établissements sportifs clos et couverts, salles polyvalentes sportives | Établissements clos et couverts accueillant une activité sportive |
| Danse, salles de jeux | Non cités | Oui |
| Gares | Les gares | Gares routières ou ferroviaires |
| Aéroports | Non cités | Oui |
| Hôtels-restaurants d'altitude | Oui | Oui |
| Refuges de montagne | Tous | Seulement les refuges gardés |
| Conditions | Aucune | Implantation de plus de 3 mois et effectif minimal fixé par arrêté |
Les catégories 1 à 4 ne sont pas touchées : leur obligation date du 1er janvier 2020 ou 2021 selon la catégorie.
Que signifient les conditions de durée et d'effectif ?
La notice du décret l'annonce : « Il met notamment en place une condition de durée d'implantation et des seuils de capacité selon la nature de l'établissement. » Un établissement implanté pour trois mois ou moins n'entre pas dans la liste. Au-delà, l'obligation dépend du nombre de personnes accueillies, selon des seuils fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.
Au 29/09/2026, nous n'avons pas trouvé cet arrêté sur Légifrance. Tant qu'il n'est pas publié, le seuil exact reste à confirmer. Si votre établissement figure dans la liste, rapprochez-vous de votre mairie pour connaître sa situation.
Que faire si votre ERP de catégorie 5 est concerné ?
- Installer le défibrillateur « dans un emplacement visible du public et en permanence facile d'accès » (article R. 157-2 du code de la construction, Légifrance). Plusieurs ERP d'un même site ou sous une direction commune peuvent le mettre en commun (article R. 157-3).
- Le signaler par une affiche « visible à chaque entrée de l'établissement », des affiches de localisation et une étiquette sur le boîtier (arrêté du 29/10/2019, Légifrance, article 2).
- En assurer la maintenance : les propriétaires des établissements s'en assurent (article L. 157-2, Légifrance, en vigueur depuis le 01/07/2021). Voir notre page maintenance du défibrillateur.
- Le déclarer dans Géo'DAE. Cette obligation ne vient pas de la liste de catégorie 5 : elle date de la loi du 28 juin 2018, qui a créé la base nationale alimentée par les exploitants de défibrillateurs (article L. 5233-1 du code de la santé publique, Légifrance), précisée par le décret n° 2018-1259 du 27/12/2018 et un arrêté du 29/10/2019. Voir notre page Géo'DAE.
La location Médicap regroupe ces étapes : l'appareil, le boîtier, la signalétique, l'installation, la maintenance, le remplacement des électrodes et de la batterie, le suivi à distance et la déclaration dans Géo'DAE. Le détail est sur notre page location de défibrillateur.
Questions fréquentes
Seulement s'il figure dans la liste de l'article R. 157-1 du code de la construction, en vigueur depuis le 7 décembre 2025, et s'il est implanté pour plus de trois mois avec un effectif au moins égal au seuil fixé par arrêté. Les autres ERP de catégorie 5 peuvent s'équiper sans y être tenus.
En principe non, sauf s'il s'agit d'un hôtel-restaurant d'altitude ou d'un établissement affecté à une activité de danse ou à une salle de jeux : ce sont les seuls cas de la liste de la catégorie 5 qui peuvent viser un hôtel ou un restaurant, sous conditions de durée et d'effectif. En catégories 1 à 4, hôtels et restaurants doivent tous être équipés. Voir notre page défibrillateur pour hôtels et restaurants.
Les structures d'accueil pour personnes âgées figurent dans la liste. Un EHPAD de catégorie 5 est donc concerné s'il est implanté pour plus de trois mois et atteint le seuil fixé par arrêté, un arrêté que nous n'avons pas trouvé sur Légifrance au 29/09/2026.
Il est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, selon la nature de l'établissement. Au 29/09/2026, cet arrêté n'apparaît pas sur Légifrance : le seuil exact reste à confirmer.
De la loi du 28 juin 2018, qui a créé la base nationale alimentée par les exploitants (article L. 5233-1 du code de la santé publique), du décret n° 2018-1259 du 27/12/2018 et d'un arrêté du 29/10/2019. En location Médicap, la déclaration est incluse.
Depuis le 7 décembre 2025, lendemain de la publication du décret n° 2025-1167 au Journal officiel. La liste précédente, issue du décret de 2018, s'appliquait depuis le 1er janvier 2022.
Équiper votre établissement
Recevez une proposition adaptée, sans engagement.
