Maintenance du défibrillateur

La maintenance d'un défibrillateur est-elle obligatoire ?

Oui. Le défibrillateur est un dispositif médical de classe III, dont la maintenance est prévue par le code de la santé publique (INRS, 21/04/2026 ; ANSM, mis à jour le 29/07/2026). « L'exploitant veille à la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles de qualité » des dispositifs qu'il exploite (article R. 5212-14 du code de la santé publique, Légifrance, en vigueur depuis le 22/04/2026).

Dans un ERP équipé, « Les propriétaires des établissements s'assurent de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires » (article L. 157-2 du code de la construction, Légifrance, en vigueur depuis le 01/07/2021). En entreprise, la réglementation pose le même principe, mais laisse à l'employeur le choix de la périodicité et de la nature des vérifications (INRS, 21/04/2026).

Le défaut de maintenance est sanctionné : le code de la santé publique punit l'exploitant d'une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende (article L. 5461-5, Légifrance, en vigueur depuis le 22/04/2022), et le ministère de la Santé rappelle que cette règle s'applique aux défibrillateurs. Les autorités administratives peuvent contrôler les opérations de maintenance de l'exploitant (note d'information DGS n° 2025/121, 03/10/2025).

Qui doit assurer la maintenance du défibrillateur ?

La responsabilité revient à l'exploitant, et au propriétaire de l'établissement dans un ERP, mais le travail peut être confié à d'autres. Selon l'article R. 5212-14 du code de la santé publique (Légifrance, version du 22/04/2026), la maintenance est réalisée :

• par le fabricant ou sous sa responsabilité ;
• par un fournisseur de tierce maintenance ;
• ou par l'exploitant lui-même.

Dans un ERP, l'article R. 157-4 du code de la construction (Légifrance, version du 22/04/2026) reprend ces options et charge le propriétaire du défibrillateur de veiller à sa maintenance. Les deux codes n'emploient pas le même mot : le code de la construction parle du propriétaire, le code de la santé publique de l'exploitant, et c'est l'exploitant que vise la sanction de l'article L. 5461-5.

L'exploitant peut désigner une personne chargée de la gestion de l'appareil, dont il est recommandé d'afficher les coordonnées près du défibrillateur.

En quoi consiste la maintenance d'un défibrillateur ?

D'abord, des opérations prévues par le fabricant dans la notice, aux fréquences qu'il indique. Ensuite, des contrôles périodiques, que le ministère de la Santé et l'ANSM détaillent ainsi :

• L'appareil : état extérieur, câble et écran, témoin d'autotest qui indique que l'appareil est prêt, durée d'usage au regard de la durée de vie prévue.
• Les électrodes : date de péremption, intégrité de l'emballage, connexion à l'appareil pour les électrodes pré-connectées.
• La batterie ou la pile : date de péremption.
• Le boîtier extérieur : protection contre les intempéries et respect des températures prévues par le fabricant.
• Les autres accessoires (ciseaux, rasoir, clé pédiatrique selon les modèles) : présence et bon état.

Tout élément endommagé, usagé ou périmé est remplacé.

Quand remplacer la batterie et les électrodes d'un défibrillateur ?

À leur date de péremption : le ministère demande de vérifier cette date et de remplacer la batterie ou les électrodes une fois la date dépassée. La durée de vie varie selon le modèle : reportez-vous à la notice du fabricant. À titre d'exemple, un fabricant annonce 36 mois pour les électrodes d'un modèle semi-automatique (fiche technique fabricant, 2023).

Après une utilisation, « l'exploitant du DAE doit remplacer les électrodes au plus tôt et vérifier l'état de la batterie » (ANSM, 29/07/2025).

Faut-il tenir un registre de maintenance ?

Oui. L'exploitant tient un inventaire de ses appareils et, pour chacun, un registre de toutes les opérations de maintenance : qui les a faites, à quelle date, leur nature et leur résultat. Ce registre est conservé cinq ans après la fin d'exploitation de l'appareil (article R. 5212-18 du code de la santé publique, Légifrance, version du 22/04/2026).

Sur le boîtier ou juste à côté, une étiquette indique le responsable de l'appareil, la date de la prochaine maintenance et les dates de remplacement des électrodes et de la batterie (arrêté du 29/10/2019 sur la signalisation, Légifrance, annexe 3).

Faut-il mettre à jour Géo'DAE après une maintenance ?

Oui. La date de la dernière maintenance fait partie des informations obligatoires de la base nationale des défibrillateurs (arrêté du 29/10/2019 relatif à la base de données, Légifrance, annexe 1). La déclaration incombe à l'exploitant (article L. 5233-1 du code de la santé publique), et les données sont à mettre à jour régulièrement (portail Géo'DAE). L'exploitant peut confier cette déclaration et ses mises à jour à sa société de maintenance (note DGS n° 2025/121, annexe 1). Voir notre page Géo'DAE.

Que comprend la maintenance dans la location Médicap ?

• Des auto-tests quotidiens supervisés à distance : nous sommes alertés en cas d'anomalie.
• Le remplacement des électrodes et de la batterie, en cas de péremption, d'usure prématurée ou d'alerte de sécurité, sans démarche de votre part.
• Le remplacement rapide de l'appareil après une utilisation ou un dysfonctionnement.
• La déclaration Géo'DAE, incluse dans l'offre.

Voir notre page location de défibrillateur et le prix d'un défibrillateur acheté.

Questions fréquentes