Défibrillateur en copropriété

Une copropriété est-elle obligée d'avoir un défibrillateur ?

Non. L'obligation vise les établissements recevant du public, selon leur type ou leur catégorie (article L. 157-2 du code de la construction, Légifrance, en vigueur depuis le 01/07/2021). Aucun texte ne l'étend aux immeubles d'habitation. Pour les immeubles, le Gouvernement incite « les bailleurs sociaux et copropriétaires à se doter de ce type d'équipement » (ministère de la Santé, réponse à la question écrite n° 649, JO du 15/04/2025).

Si l'immeuble abrite un commerce ou un cabinet recevant du public, l'obligation éventuelle vise cet établissement, pas la copropriété. Voir notre page obligation de défibrillateur en ERP.

Comment la copropriété décide-t-elle d'installer un défibrillateur ?

La décision revient à l'assemblée générale, où le syndic présente le projet. Par défaut, elle décide « à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi » (article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Légifrance, version en vigueur depuis le 18/06/2025). Elle vaut notamment pour les travaux nécessaires « à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants ». L'article 25 exige en revanche « la majorité des voix de tous les copropriétaires » pour « L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration » (point n). Aucun texte ne classe le défibrillateur : la majorité est celle de l'article 24 ou de l'article 25, selon la nature de la résolution. Votre syndic vous l'indiquera.

Comment répartir le coût entre copropriétaires ?

La loi du 10 juillet 1965 distingue deux catégories de charges (article 10, Légifrance, version en vigueur depuis le 01/01/2023) : celles des équipements communs, réparties « en fonction de l'utilité objective » pour chaque lot, et celles des parties communes, réparties selon les tantièmes. « Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ».

Aucun texte ne range le défibrillateur dans l'une ou l'autre : le syndic propose la répartition. À l'achat, la copropriété paie l'appareil, puis les consommables et la maintenance. La location Médicap est sans apport et comprend l'entretien. Voir notre page prix d'un défibrillateur.

Où installer le défibrillateur dans l'immeuble ?

Dans les parties communes, là où chacun passe : le hall, près des boîtes aux lettres ou de l'ascenseur. Pour les ERP, le code de la construction exige un emplacement « visible du public et en permanence facile d'accès » (article R. 157-2, Légifrance) : c'est aussi un bon repère pour un immeuble.

• À l'intérieur : l'appareil sert aux résidents, mais une porte à code ralentit un passant venu le chercher.
• En façade : l'appareil sert aussi au quartier. Prévoyez un boîtier qui le protège « contre les intempéries », comme l'exige l'arrêté du 29/10/2019 pour les ERP (Légifrance, article 3).

Qui entretient le défibrillateur et qui le déclare ?

Même sans obligation de s'équiper, un défibrillateur installé doit être entretenu : l'ANSM fonde cette obligation sur les articles L. 5212-1 et R. 5212-14 du code de la santé publique (ANSM, mis à jour le 29/07/2026). Le défaut de maintenance est puni par le même code (article L. 5461-5, Légifrance). Voir notre page maintenance du défibrillateur.

Il est aussi déclaré dans Géo'DAE, base nationale alimentée par tous les exploitants de défibrillateurs, ERP ou non (article L. 5233-1 du code de la santé publique, Légifrance). La déclaration indique notamment si l'accès est libre et les heures où l'appareil est accessible (arrêté du 29/10/2019, Légifrance, annexe 1).

La location de défibrillateur Médicap comprend l'installation, la maintenance, le remplacement des électrodes et de la batterie, le suivi à distance et la déclaration Géo'DAE, sans démarche pour le syndic. Médicap propose aussi des formations aux gestes qui sauvent.

Questions fréquentes