Décret du 5 décembre 2025 : nouvelles obligations DAE pour les ERP

Depuis le décret n° 2018-1186, les établissements recevant du public (ERP) sont progressivement soumis à l'obligation de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe : catégories 1 à 3 depuis 2020, catégorie 4 depuis 2021, puis certains établissements de catégorie 5 (structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées, établissements de soins, gares, hôtels-restaurants d'altitude, refuges de montagne, établissements sportifs clos et couverts).

Le décret du 5 décembre 2025 franchit une étape supplémentaire : il renforce l'obligation d'équipement et impose la déclaration de chaque défibrillateur dans la base nationale Géo'DAE, afin que chaque appareil soit localisable par les secours et par les citoyens.

Concrètement, un exploitant d'ERP doit désormais s'assurer que son DAE est installé, signalé par la signalétique réglementaire, maintenu en état de fonctionnement et déclaré. Le défaut de maintenance ou de déclaration engage la responsabilité de l'exploitant.

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Source : Journal Officiel · Légifrance